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Comment verser
votre contribution ?


Vous recevrez automatiquement votre bordereau d’appel à contribution courant janvier si votre entreprise est déjà inscrite dans nos fichiers. À défaut de réception, vous pouvez télé déclarer votre contribution en cliquant ici.

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Vous devez renseigner l’effectif national et régional annuel moyen de tous vos établissements cumulés (en équivalent temps plein). N’oubliez pas d’indiquer les franchissements de seuil (10 salariés, 20 salariés) car ils entrent dans le calcul de votre taux de contribution.


Exemple :

Pour calculer l’effectif annuel moyen, utilisez cette base :

  • un salarié présent toute l’année représente 1
  • un salarié à temps partiel 50 %, représente 0,5
  • un salarié présent de janvier à mars représente 0,25

Effectuez votre versement


Renvoyez votre bordereau accompagné de votre paiement par chèque (ou par virement : RIB du FONGECIF Nord/Pas-de-Calais sur le bordereau) dans l’enveloppe jointe.
OU
Télé-déclarez en ligne sur notre plate forme Net contrib (paiement par chèque à l’ordre du FONGECIF Nord/Pas-de-Calais ou par virement) sur www.teledeclarationfongecif.asi-concept.fr/npdc.

 

Téléchargez votre attestation de versement sur www.asi-concept.fr/gdocument.

Bon à savoir

Vous avez transformé un CDD en CDI sans interruption entre les deux contrats ? Demandez le remboursement de la contribution 1% par une simple demande écrite et chiffrée. Il vous suffit de nous joindre copie des deux derniers contrats, et éventuel(s) avenant(s), dans un délai de 6 mois maximum après la conclusion du CDI (Décret 93-1109 du 15/09/1993). Rendez-vous sur www.droit.org/jo/19930922/ TEFF9300609D.html

Informez impérativement le Trésor Public sur pme.service-public.fr/actualites/breves/formation-professionnelle-comment-declarer-participation-au-financement.html
Le 5 mai au plus tard pour les entreprises de plus de 10 salariés, vous devez remettre à la recette des impôts une déclaration (Cerfa 2483) en double exemplaire indiquant :
- le montant de contribution auquel vous étiez tenu,
- le montant des dépenses effectivement consenties.