Le FONGECIF compétent pour étudier ma demande
Comment savoir si je dépends du FONGECIF ? C'est le code NACE de votre entreprise qui détermine la compétence d'un OPACIF (Organisme Collecteur Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation)
A quel FONGECIF régional dois-je m'adresser ? Vous dépendez du FONGECIF de la région dans laquelle est installé l'établissement qui vous emploie
Qu'est ce que le code NACE (ou APE). Où le trouver ? Le code NACE délivré par l'INSEE permet d'identifier l'activité principale exercée par votre entreprise. Il est défini et attribué à la création de l'entreprise. Vous le trouvez sur votre bulletin de salaire (élément obligatoire - 4 chiffres et une lettre).
Les fonctionnaires et agents des services publics relèvent ils du FONGECIF ? Non, le FONGECIF est compétent uniquement pour le secteur privé ; en tant que fonctionnaire vous devez vous adresser à l'administration dont vous dépendez.
Le CIF des salariés en CDI
Concernant les 24 mois d'activité salariée, peut-on comptabiliser plusieurs mois dans le secteur public et 12 mois actuels dans le secteur privé ? Le dossier sera recevable dès lors qu'il vous sera possible de justifier des 12 derniers mois dans le secteur privé.
Puis-je bénéficier d'un CIF en étant salarié dans une entreprise artisanale (de moins de 10 salariés) ? Oui, vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 36 mois dont 12 mois chez l'employeur actuel.
Puis-je bénéficier d'une prise en charge si je n'ai pas encore 1 an d'ancienneté dans l'établissement mais si je les ai toutefois dans l'entreprise ? Oui, il s'agit de justifier des mois d'ancienneté dans l'entreprise et non dans l'établissement.
Concernant les conditions d'accès, faut-il avoir 1 an d'ancienneté au début de la formation ou au moment du dépôt de dossier ? Les conditions d'accès, dont l'année d'ancienneté, sont jugées au moment du dépôt du dossier.
J'ai travaillé à temps partiel pendant mes études universitaires, puis-je comptabiliser ces expériences dans les 24 mois demandés ? Les 24 mois sont appréciés à compter de l'entrée dans la vie active, c'est à dire à partir de la période qui suit la fin de la scolarité.
Peut-on inclure une période d'intérim ou une période de CDD dans les années d'ancienneté demandées pour l'ouverture des droits ? Oui.
L'ancienneté nécessaire pour ouvrir des droits au CIF peut elle avoir été acquise dans un pays de l'Union Européenne ? Oui.
Puis-je faire un CIF CDI si je suis en congé maternité ou en congé parental ? Non, car il n'est pas possible de cumuler 2 congés. Pour obtenir un congé vous devez avoir soit terminé le congé maternité, soit suspendu ou interrompu le congé parental. Cependant vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais de dépôt du dossier auprès du FONGECIF.
Puis-je bénéficier d'un CIF CDI en tant que gérant ou dirigeant d'entreprise ? Le CIF ne concerne que les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur. SI vous avez un contrat de travail distinct de votre statut de représentant de société, faites nous parvenir votre contrat de travail ainsi que votre dernier bulletin de salaire.
Je suis reconnu travailleur handicapé, puis je bénéficier du CIF ? Oui
Après un contrat de chantier, puis-je bénéficier d'une prise en charge par le FONGECIF ? Tout dépend si le contrat a été signé sous forme de CDI ou de CDD. Prenez contact avec le conseiller du FONGECIF muni d'une copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire.
Je travaille en horaires décalés (nuit, week-end...) puis je bénéficier du FONGECIF ? Oui.
Après un licenciement ou une démission, puis-je demander à bénéficier d'un CIF CDI ? Non, le CIF s'adresse aux salariés en poste sous contrat de travail de droit privé.
Sous quelle forme dois-je faire la demande d'autorisation d'absence à l'employeur ? Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Vous pouvez, au préalable, rencontrer votre employeur afin de présenter votre projet.
Que faire si j'ai plusieurs employeurs ? Dans ce cas, le FONGECIF compétent est celui dont relève l'employeur principal. Un dossier doit être établi pour chaque employeur (même s'il ne relève pas du FONGECIF Nord Pas de Calais). Si le temps travaillé est le même chez 2 employeurs, c'est la date d'ancienneté qui compte.
Combien de temps mon employeur a t-il pour répondre à ma demande d'autorisation d'absence ? L'employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant le cas échéant (par écrit) la raison qui motive le report ou le refus.
Que se passe t-il si l'employeur ne répond pas des les 30 jours ? Le silence de l'employeur est considéré comme étant assimilé à un accord d'autorisation d'absence (Plus de précisions, nous contacter).
Mon employeur peut-il revenir sur l'autorisation d'absence une fois qu'elle est délivrée ? Non, quel que soit le motif invoqué.
Si mon employeur reporte ma demande de 9 mois, dois-je attendre 9 mois pour refaire ma demande ? Non. Le début de la formation doit survenir 9 mois après la 1ère demande (en conformité avec l'autorisation d'absence).
Que puis-je faire si j'ai un litige avec mon employeur au sujet de ma demande de CIF ? En cas de différend avec votre employeur, l'inspection du travail qui contrôle l'entreprise peut être saisie par l'une des parties (rôle de conciliation).
Existe t-il des organismes de formation agréés par le FONGECIF ? Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu'ils ont déclaré leur existence auprès de la préfecture de Région. Celle-ci leur délivre alors un numéro de déclaration d'existence qu'ils peuvent vous communiquer.
Le FONGECIF peut-il financer une formation de 3 ans ? Le FONGECIF peut étudier une demande de CIF concernant une formation quelle qu'en soit la durée. Toutefois les formations d'une durée supérieure à un an et supérieure à 1200 H sont dérogatoires.
Si ma formation se déroule en 2 parties réalisées par 2 organismes de formation différents, comment puis-je remplir le dossier ? Vous remplissez deux dossiers et vous demandez une autorisation d'absence globale pour les deux parties de formation.
Est-il possible de faire une formation dont la partie théorique est en France, mais le stage est à l'étranger ? Oui.
Le FONGECIF finance t-il les cours par correspondance ? Non, sauf si la formation comporte des périodes de regroupement. La prise en charge de la rémunération ne peut porter que sur les périodes de regroupement.
Peut-on s'inscrire dans plusieurs organismes pour une même formation ? Oui mais vous ne pourrez déposer qu'un seul dossier auprès du FONGECIF, ce qui signifie un choix de votre part.
Puis-je déposer un dossier uniquement pour un stage pratique ? Non, sauf dans le cas de la préparation d'un mémoire d'ingénieur (CNAM).
Le temps de travail personnel est-il pris en charge ? Non.
Puis-je effectuer ma formation en dehors de la région Nord Pas de Calais ? Oui, mais s'il existe une formation équivalente dans la région, il vous faut justifier votre choix. Dans ce cas, la Commission paritaire peut ne pas prendre en charge de participation à vos frais de transport et d'hébergement.
Puis-je déposer un dossier pour un CIF avant de connaître la décision du jury de VAE ? Il est conseillé d'attendre la décision du jury qui formulera des recommandations sur le parcours complémentaire possible afin d'obtenir l'intégralité du titre ou du diplôme. De plus, il vous sera possible au vu du résultat de la VAE de bénéficier d'un parcours de formation plus individualisé. La Commission paritaire du FONGECIF ne statuera pas sans connaître le résultat de la validation et sans que le parcours de formation tienne compte de la partie du diplôme validée.
Quelles sont mes obligations en cours de CIF ? Vous devez fréquenter régulièrement le stage pour lequel l'autorisation a été accordée. L'organisme qui assure la formation fournit au FONGECIF et à votre employeur une attestation mensuelle de présence signée par vous. Les absences non justifiées font l'objet d'une déduction sur le salaire remboursé à votre employeur lequel le répercute sur votre bulletin de salaire. En outre, pendant la formation, vous êtes soumis au règlement intérieur de l'organisme.
J'ai un mandat de représentant du personnel, puis-je le conserver pour exercer mon droit au CIF, au Bilan, au Congé VAE ? Oui.
Qui me rémunère pendant mon CIF CDI ? Votre employeur continue de vous verser votre salaire dans la limite de ce qu'a accepté de prendre en charge le FONGECIF. Nous rembourserons votre salaire à votre employeur sur présentation de votre bulletin de salaire et d'une attestation de présence signée par vous et l'organisme en charge de la formation.
Si je suis malade pendant la formation, que dois faire ? Vous devez faire parvenir le certificat médical à l'employeur dans les 48 heures comme si vous étiez à votre poste de travail.
Quand l'employeur ne verse pas mon salaire pendant mon congé formation, que dois-je faire ? Vérifier que l'employeur est en possession de tous les éléments pour le remboursement de salaire, notamment vos justificatifs de présence en formation.
Mes droits à congés payés continuent-ils à exister pendant un CIF ? Oui, la période de CIF est assimilée à une période de travail effectif pour l'ouverture des droits à Congés payés. Pendant le CIF, le contrat de travail n'est pas rompu.
Dois-je prévenir mon employeur de mon retour dans l'entreprise à l'issue du CIF ? Pas nécessairement. Le CIF repose sur une autorisation d'absence accordée par votre employeur pour la période s'étalant du début à la fin de la formation. Cependant, par courtoisie, vous pouvez l'avertir de votre retour.
L'employeur est-il tenu de me réintégrer au même poste après mon départ en CIF ? Il est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant le départ en CIF. Il n'a aucune obligation de vous donner un poste de niveau supérieur en rapport avec la formation suivie.
J'ai déjà bénéficié d'un financement du FONGECIF pour un CIF. Puis-je faire une nouvelle demande de CIF ? Oui mais votre employeur peut vous opposer le respect d'un délai appelé "délai de franchise".
Puis-je être pris en charge pour les frais annexes si ma formation est à temps partielle ? Oui.
Puis-je interrompre le CIF en cours de formation si je m'aper&ccdil;ois que la formation n'est pas adaptée à mon niveau ou pour raisons personnelles ? Oui, mais votre employeur n'est pas obligé de vous réintégrer avant la date initialement prévue pour la fin de votre CIF. Si vous rencontrez cette situation, nous vous invitons à contacter le conseiller du FONGECIF.
Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier ou après avoir obtenu l'accord du FONGECIF ? Le FONGECIF ne pourra pas prendre en charge votre dossier si vous êtes licencié avant le début de la formation. L'éventuel accord deviendrait caduc dans cette situation. La date de licenciement à prendre en compte est la date de réception de la lettre de licenciement.
Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ? (La date de licenciement à prendre en compte est la date de réception de la lettre de licenciement) Vous pourrez opter pour la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF ou demander sa prise en charge à l'Assedic. Il faut nous informer de votre licenciement par courrier (avec copie de votre lettre de licenciement). Si vous poursuivez dans le cadre du CIF, le FONGECIF prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais de formation.
Puis-je démissionner de mon emploi à l'issue du CIF ? Oui, vous avez même la possibilité de donner votre démission pendant le CIF et ainsi, effectuer le temps de préavis sur le temps de formation. Vous devez respecter le délai de préavis qui vous est applicable.
Quel est le délai de franchise entre deux CIF CDI ? Réponse : Le délai de franchise varie. Il est défini par un minimum (6 mois) et un maximum (6 ans). Il est fonction de la durée du précédent CIF il se calcule à partir du dernier jour du précédent congé formation, de la manière suivante : Délai de franchise (en mois) = durée du précédent congé formation (en heures)/12.
Le CIF des salaries en CDD
Concernant les 24 mois d'activité salariée, peut-on comptabiliser 12 mois dans le secteur public et 12 mois actuels dans le secteur privé ? Le dossier est recevable si pour l'ouverture des droits vous justifiez de 24 mois d'activité salariée de droit privé.
Pour les documents à joindre au dossier, dois-je fournir les derniers bulletins de salaire de l'année précédente (janvier à décembre) ou les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier (avril 2002 à avril 2003) ? Vous devez joindre au dossier les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier, à moins que vous ayez eu une période d'interruption (arrêt maladie, congé parental...), et dans ce cas vous joigniez les bulletins de salaire avant l'interruption.
Dois-je justifier des 24 mois d'activité salariée par 24 bulletins de salaires pour une demande de CIF CDD ? Non, vous devez seulement justifier par tout moyen de vos 24 mois d'activité dont 4 mois en CDD. Il vous est demandé toutefois de joindre vos 12 derniers bulletins de salaires afin de nous permettre de calculer la rémunération qui vous sera versé en cas d'accord de prise en charge décidé par la Commission paritaire.
Quel est le délai de franchise entre 2 CIF CDD ? Si vous avez déjà bénéficié d'un CIF CDD financé par le FONGECIF Nord Pas de Calais, le délai à respecter varie de 6 mois à 6 ans. Il est fonction de la durée du précédent CIF.
Que prend-t-on en compte pour le calcul de ma rémunération pendant la durée de mon CIF CDD ? Le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos 4 derniers bulletins de salaire sous CDD.
Si la rémunération versée au cours de mon CIF CDD ne correspond pas à 100% de mes salaires antérieurs, la différence reste t-elle à ma charge ? Oui, la différence reste à votre charge, les Assedic ne vous assureront pas de complément de salaire.
Dans l'hypothèse où ma formation ne représente que peu d'heures par semaine, puis je cumuler avec une indemnisation ASSEDIC ? Possible dans certaines conditions, vous rapprocher de votre antenne ASSEDIC pour plus de précisions.
Suis-je obligé d'attendre la fin de mon contrat à durée déterminée pour déposer mon dossier auprès du FONGECIF, si mon CDD dure plus de 4 mois ? Non, toutefois, il faut avoir effectué au moins 4 mois en CDD au moment du dépôt de votre dossier et respecter les autre conditions d'éligibilité au CIF CDD.
En cas d'arrêt maladie ou accident durant mon CIF CDD que se passe t-il ? Vous devez nous adresser votre arrêt de travail et vous serez couvert par l'assurance maladie.
Quel est mon statut pendant un CIF CDD ? Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle continue et rémunéré par le FONGECIF qui assure la prise en charge de vos cotisations sociales.
En cas d'absence, que se passe t-il ? Vous n'êtes pas rémunéré par le FONGECIF car seules les heures attestées sont rémunérées.
En cas de fermeture du centre de formation, que se passe t-il ? Vous n'êtes pas rémunéré, vous pouvez cependant, sous certaines conditions, solliciter une avance sur vos congés payés.
Les jours fériés sont ils rémunérés ? Les jours fériés sont rémunérés dès lors qu'ils correspondent à un jour habituel de formation.
Puis-je prétendre à un CIF CDD si je suis en contrat de chantier, en chèque emploi services, en emploi jeunes (CDD hors secteur public) ? Oui, à condition que votre contrat de travail soit signé sous forme de CDD et de droit privé.
Puis-je bénéficier du CIF CDD avant la fin de mon CDD ? Oui, mais il faut que votre employeur vous accorde une autorisation d'absence pour la période de formation située au cours de votre CDD.
Quel sera mon statut après une formation en CIF CDD ? A la fin de votre formation et après avoir re&ccdil;u la dernière attestation de présence, le FONGECIF vous enverra une "Attestation Assedic" pour la période de formation effectuée, à transmettre au centre Assedic dont vous dépendez. Sachez que la période en CIF CDD est considérée comme période salariée pour les droits à l'assurance chômage.
En attendant de commencer la formation dans le cadre du CIF CDD, puis-je travailler ? Oui, vous pouvez travailler en intérim ou en CDD. Par contre, les éléments de rémunération pris en compte par la Commission paritaire demeureront inchangés.
Les décisions de la commission paritaire du FONGECIF
Je remplis toutes les priorités, mon dossier sera t il accepté par le FONGECIF ? Chaque dossier est étudié par la Commission. La décision de financement est prise au vu de toutes les demandes re&ccdil;ues et du budget disponible. Dès lors que le budget est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, la Commission applique ses critères et ses priorités.
A quelle période de l'année ai-je plus de chance que mon dossier soit accepté par le FONGECIF ? Vos possibilités d'acceptation sont identiques quelle que soit la période de dépôt de votre dossier dans l'année. Afin de préserver l'égalité d'accès aux possibilités de financement, le budget est réparti entre chaque réunion de la Commission paritaire selon un échéancier établi pour l'année.
Mon dossier sera t-il refusé si ma formation n'est pas diplômante ? Non.
Le FONGECIF finance t-il plus facilement des organismes de formation publics ou privés ? Le FONGECIF ne fait pas de distinction dans ses financements, seule importe la cohérence du projet par rapport à la formation choisie.
Financez-vous des organismes de formation situés hors de la région Nord-Pas de Calais ? Oui, mais il est nécessaire d'expliquer les raisons du choix de la région, si la même formation existe en région.
Les frais d'inscription ou les frais de dossiers exigés par les organismes de formation sont ils pris en charge ? Non, seuls peuvent être pris en charge les frais pédagogiques.
Quel est le taux de prise en charge pour le coût de la formation ? Le FONGECIF prend en charge une partie des frais de formation (20 à 95% des frais) demandés par l'organisme. Le reliquat reste à la charge du demandeur.
Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? La commission est composée, à part égale, de représentants des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés.
Puis-je venir présenter moi même mon dossier devant la Commission paritaire ? Non, la Commission paritaire statue à partir du dossier que vous avez présenté, notamment sur la présentation de votre projet et l'exposé de vos motivations.
Le refus de financement décidé par la Commission paritaire est-il définitif ? Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier à la commission suivante en veillant à ce que votre formation ne soit pas démarrée.
Le fait d'avoir effectué un Bilan peut-il m'être utile pour l'acceptation de mon dossier ? Le Bilan de compétences vous est surtout utile à titre personnel pour élaborer un projet professionnel mais il n'implique pas une acceptation de la part de la Commission paritaire.
Y a-t-il des domaines de formation prioritaires pour le financement des CIF ? Aucun domaine de formation n'est privilégié en particulier. C'est votre projet professionnel et votre motivation qui sont appréciés en priorité.
Le bilan de compétences
Existe-t-il des Centres de Bilan accrédités par le FONGECIF ? Oui, le FONGECIF établit une liste annuelle des Centres de Bilan accrédités à mettre en oeuvre les Bilans de compétences au profit des salariés. Cette liste est consultable et téléchargeable sur notre site dans les rubriques "Bilan de compétences".
Concernant les conditions d'accès au Bilan, faut il avoir 1 an d'ancienneté au début du bilan ou au moment du dépôt de dossier ? C'est au moment du dépôt du dossier que vous devez avoir 1 an d'ancienneté.
Sous quelle forme dois-je faire la demande d'autorisation d'absence à mon employeur pour le Bilan ? Par lettre simple, toutefois il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Sous quels délais mon employeur doit il répondre à ma demande d'autorisation d'absence ? L'employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum fixé à 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant éventuellement la raison qui motive le report.
Quelles sont mes obligations au cours de mon Congé Bilan de compétences ? Vous devez fréquenter régulièrement le centre. Le centre de bilan fournit au FONGECIF et à votre employeur (si vous réalisez le bilans sur temps de travail) une attestation de présence.
Quel est mon statut pendant le Bilan de compétences ? Vous continuez à avoir le statut de salarié.
Me restera t-il un reliquat du coût de la prestation de bilan ? Si oui, quel sera-t-il ? Le FONGECIF prend en charge le coût demandé par le prestataire de bilan à l'exception de 15 € qui restent à la charge du demandeur.
Puis-je faire un bilan de compétences si je suis en arrêt maladie ou en accident de travail ? Oui, si vous avez une autorisation de votre centre CPAM et si vous avez une autorisation d'absence. Le FONGECIF n'intervient que sur le coût pédagogique du bilan de compétences.
Puis-je faire un Bilan de compétences si je suis en congé maternité ou en congé parental ? Oui. Le FONGECIF n'intervient que sur le coût pédagogique du bilan.
Je travaille en horaires décalés (nuit et week-end..), puis-je bénéficier d'une prise en charge pour un bilan qui se passe la journée ? Oui.
Puis-je utiliser mes congés payés pour réaliser un Bilan de compétences ? Oui, si vous réalisez votre bilan en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il n'y aura pas remboursement de votre salaire à votre employeur.
Quelle est ma situation si je suis licencié, après le dépôt de ma demande de Bilan ? Votre dossier peut être pris en charge uniquement si le Bilan commence avant le dernier jour de votre préavis.
Quelle est ma situation si je suis licencié, en cours de Bilan ? Vous pouvez poursuivre votre Bilan. Si vous réalisez ce Bilan sur le temps de travail, vous percevrez une rémunération uniquement sur les heures réalisées pendant votre préavis.
Puis-je bénéficier d'un Bilan de compétence au cours de mon CDD ? Oui, mais il faut l'accord de votre employeur sous forme d'autorisation d'absence si vous souhaitez réaliser ce bilan sur le temps de travail.
Quel est mon statut pendant le bilan ? Vous êtes stagiaire de la Formation Professionnelle Continue.
La validation des acquis de l'expérience
Quel est le délai de franchise entre 2 Congés VAE en étant dans la même entreprise ? Le délai de franchise est de 1 an.
Sous quelle forme dois-je faire la demande d'autorisation d'absence à l'employeur pour un Conge VAE ? Par lettre simple. Il est conseillé toutefois de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans le dossier du FONGECIF vous trouverez un modèle de lettre reprenant les mentions obligatoires.
Puis-je déposer un dossier de prise en charge auprès du FONGECIF alors que j'ai déjà commencé les entretiens avec un organisme accompagnateur ? Non.
Après un licenciement ou une démission, puis-je bénéficier d'un Congé VAE ? Non, le Congé VAE s'adresse aux salariés sous contrat de travail ou aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (sous réserve de réunir les conditions d'accès).
Puis-je bénéficier d'un Congé VAE si je suis en arrêt maladie ou en accident du travail ? Oui si vous avez une autorisation écrite de votre CPAM et si vous avez une autorisation de sortie.
Puis-je bénéficier d'un Congé VAE de la part du FONGECIF en étant salarié dans une entreprise artisanale ? Oui si le code APE de votre employeur le fait relever du FONGECIF et si vous remplissez les conditions d'ancienneté.
Puis-je prendre mes congés payés pour entreprendre une reconnaissance de mes acquis ? Oui, si vous souhaitez effectuer cette démarche en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, il n'y a pas de prise en charge de votre salaire.
Quelle est ma situation si je suis licencié, après le dépôt de mon dossier de Congé VAE ? Votre dossier peut être pris en charge uniquement si la prestation d'accompagnement débute avant le dernier jour de votre préavis.
Quelle est ma situation si je suis licencié, en cours de validation ? Vous pouvez poursuivre votre démarche de validation des acquis. Toutefois, si vous effectuez cette démarche sur le temps de travail, il ne sera pas possible de prendre en charge votre salaire pour la partie réalisée après la fin de votre préavis.
Concernant les conditions d'accès au Congé VAE, faut il avoir 1 an d'ancienneté au début de la validation ou au moment du dépôt de dossier ? "En Recherche".
Y a-t-il une limite d'âge pour bénéficier d'un Congé VAE ? Non, il n'y a pas de limite d'âge, vous devez seulement remplir les conditions d'accès.
Suis-je obligé de réaliser ma VAE sur mon temps de travail ? Non, vous n'êtes pas dans l'obligation d'informer votre employeur. Vous pouvez faire votre VAE sur votre temps personnel. Dans ce cas, l'aide financière du FONGECIF portera uniquement sur le coût de la prestation (et non sur la prise en charge de votre salaire).
Comment choisir l'organisme qui validera mon expérience ? L'organisme compétent est fonction de la certification visée. Vous pouvez vous renseigner auprès des services des ministères responsables des titres ou des diplômes, des écoles ou des organismes de formation qui délivrent la certification. En cas de besoin prenez contact avec le conseiller du FONGECIF.
Puis-je demander plusieurs autorisations d'absence dans la même année pour un Congé VAE ? Vous ne pouvez bénéficier que d'une autorisation d'absence pour un Congé VAE chaque année dans votre entreprise.
Puis-je faire valider mes acquis en dehors du temps de travail ? Oui, dans ce cas le FONGECIF ne prendra pas en charge votre salaire. Il pourra prendre en charge le coût de la prestation d'accompagnement.
Comment est composé le jury qui va délibérer sur ma demande de validation des acquis ? Le jury est composé d'enseignants et de professionnels selon une proportion qui varie selon le type de validation (en général au minimum 50 % de professionnels).
Le FONGECIF participe t-il au jury de validation des acquis ? Non, le FONGECIF ne participe pas au jury de validation des acquis.
Que finance le FONGECIF pour la Validation des acquis ? Le FONGECIF peut financer 24 heures maximum d'absence du poste de travail pour se rendre à un rendez vous d'accompagnement ou passer devant le jury. Il peut prendre aussi en charge une partie des coûts de la prestation d'accompagnement.
Me restera t-il à charge un reliquat du coût de la prestation ? Et quel sera-t-il ? Le FONGECIF pend en charge le coût demandé par l'organisme assurant l'accompagnement à l'exception de 15 € qui restent à la charge du demandeur.
Financez-vous des Congés VAE concernant des organismes valideurs situés hors de la région Nord-Pas de Calais ? Oui, le choix de l'organisme valideur vous incombe au regard du type de validation que vous souhaitez obtenir. En ce qui concerne l'accompagnement de cette démarche, il ne peut être assuré que par un organisme accrédité par le FONGECIF.
Existe-t-il un délai de franchise entre un congé VAE et un congé bilan de compétences ? Aucun.
Existe-t-il un délai de franchise entre un congé VAE et un CIF ? Aucun.